⚖️ Mentions légales & documents contractuels

Mentions légales

Éditeur du site

Chainlabe est édité par Nathan Cremezi, entrepreneur individuel domicilié à Épinay-sur-Seine (93), France.

Statut : entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise.
SIREN : 109 966 515 — SIRET (établissement) : 109 966 515 00016
Code APE : 5829C (édition de logiciels applicatifs) — immatriculé au RCS de Bobigny
N° de TVA intracommunautaire : FR35109966515
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).

Contact : nathan.cremezi@gmail.com

Directeur de la publication

Nathan Cremezi

Hébergeur

OVH SAS — SAS au capital de 10 069 020 € — RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z — N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Site web : www.ovh.com

Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV/CGU)

Dernière mise à jour : 19/09/2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente et l'utilisation de l'abonnement au tableau de bord web Chainlabe, accessible à l'adresse https://chainlabe.fr (le « Service »).

Le Service est édité et vendu par Nathan Cremezi, entrepreneur individuel, SIREN 109 966 515, SIRET 109 966 515 00016, RCS Bobigny, dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.

Le Service consiste exclusivement en un tableau de bord web d'agrégation et de visualisation de données de marché crypto-actifs, vendu par abonnement. Le bot Telegram associé au développement du Service n'est ni fourni, ni commercialisé, ni accessible dans le cadre de l'abonnement.

Le Service est proposé aux clients résidant en France.

2. Prix

Le prix de l'abonnement est celui affiché sur la page de souscription du Site au moment de la commande, en euros. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification est sans effet sur la période d'abonnement en cours et ne s'applique qu'à compter de la reconduction suivante, après information préalable du client, lequel conserve la faculté de résilier avant application du nouveau tarif.

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Aucune TVA ne peut être facturée ni déduite. En cas de dépassement des seuils de la franchise en base, les prix seraient majorés de la TVA au taux en vigueur à compter de la date d'assujettissement, le client en étant informé au préalable.

Paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (ou portefeuille de paiement compatible), par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Le premier mois est débité lors de la souscription, puis chaque mois à la date anniversaire. Aucune donnée bancaire n'est transmise à l'éditeur ni conservée par lui.

Tarif fondateur. Par exception au premier alinéa du présent article, les dix (10) premiers abonnés bénéficient d'un tarif fondateur : le prix payé lors de leur souscription leur est garanti sans limitation de durée, tant que leur abonnement reste actif sans interruption. En cas de résiliation, ou de fin de l'abonnement pour quelque cause que ce soit, le bénéfice du tarif fondateur est définitivement perdu, y compris en cas de nouvel abonnement ultérieur. Les places de tarif fondateur sont attribuées dans l'ordre des paiements confirmés ; une place n'est jamais réattribuée. Le nombre de places restantes affiché sur la page de souscription est calculé automatiquement.

3. Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois et fait l'objet d'une reconduction tacite pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation par le client dans les conditions de l'article 4.

4. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace client (page « Mon compte », bouton « Résilier votre abonnement »), accessible depuis toutes les pages du Service, ou par écrit auprès de l'éditeur. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, lors de la souscription, le client est invité à cocher une case exprimant : (i) sa demande expresse que l'exécution du Service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de 14 jours, et (ii) sa renonciation expresse à son droit de rétractation dès lors que l'accès au tableau de bord lui est ouvert. Cette validation expresse, ainsi que la date et l'heure auxquelles elle a été donnée et la version des présentes CGV acceptée, sont enregistrées par l'éditeur. La souscription en ligne n'est possible qu'avec cette validation.

6. Disponibilité du Service

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des interruptions imputables à l'hébergeur ou aux fournisseurs de données tiers (voir article 8), ou de tout cas de force majeure. Aucune garantie de disponibilité continue ni de taux de disponibilité (SLA) n'est consentie. L'éditeur ne pourra être tenu responsable d'une interruption temporaire ou d'une dégradation du Service.

7. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données affichées, celles-ci provenant de fournisseurs tiers. Lorsque le Site signale une incohérence de données, le client s'engage à ne pas utiliser les données concernées.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée au titre d'une décision d'investissement prise sur la base des informations affichées, ni pour tout dommage indirect (perte de profit, perte de chance ou autre). En tout état de cause, si la responsabilité de l'éditeur devait être retenue, elle serait limitée au montant des sommes versées par le client au titre de l'abonnement au cours des douze derniers mois.

8. Avertissement légal

Voir la section Avertissement légal ci-dessous, dont le texte fait partie intégrante des présentes CGV.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents selon les règles de droit commun, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 19/09/2026

1. Responsable du traitement

Nathan Cremezi, éditeur de Chainlabe (voir Mentions légales), est responsable du traitement des données personnelles décrites ci-après. Contact : nathan.cremezi@gmail.com

2. Données personnelles collectées

Chainlabe ne collecte que les données personnelles suivantes : l'email du compte, lors de la souscription ; l'adresse IP, consignée dans le journal de connexions à des fins de sécurité et lors de la souscription ; la preuve de souscription (date et heure, version des CGV acceptée, cases cochées) ; les identifiants techniques attribués par le prestataire de paiement Stripe (identifiant client et identifiant d'abonnement). Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par l'éditeur : les paiements sont traités directement par Stripe.

3. Finalités et bases légales

4. Durée de conservation

Email du compte : conservé pendant toute la durée de l'abonnement, puis supprimé à la résiliation, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi (obligations comptables notamment). Adresse IP du journal de connexions : purgée automatiquement à 90 jours. Preuve de souscription : conservée 5 ans à compter de la souscription (délai de prescription), y compris après suppression du compte ; supprimée après 30 jours si la commande n'a jamais été payée.

5. Destinataires des données

Les données sont hébergées par OVH SAS (voir Mentions légales) en tant que sous-traitant technique. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited (Irlande), qui reçoit l'email du client et les données de paiement saisies sur sa page sécurisée, et agit à ce titre conformément à sa propre politique de confidentialité (stripe.com/fr/privacy). Les données ne sont transmises à aucun autre tiers. Les fournisseurs de données de marché externes ne reçoivent aucune donnée personnelle du client.

6. Transferts hors Union européenne

Les données personnelles conservées par l'éditeur sont hébergées exclusivement au sein de l'Union européenne (OVH, France). Le prestataire de paiement Stripe est susceptible de transférer certaines données hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis, dans le cadre des garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation EU-US Data Privacy Framework, clauses contractuelles types).

7. Cookies

Le Site utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement (session de connexion, thème d'affichage clair/sombre), exemptés de consentement préalable. Aucun cookie publicitaire ou de mesure d'audience tiers n'est utilisé.

8. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données personnelles, exerçable par email à nathan.cremezi@gmail.com. Réponse apportée sous un mois maximum.

9. Réclamation

En cas de difficulté, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL — www.cnil.fr.

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